Conditions générales de vente

PortĂ©e 
Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente s'appliquent Ă  toutes les offres et livraisons. Les accords divergents ne seront valables que par Ă©crit. Les conditions gĂ©nĂ©rales du client ne seront pas valables. 

Prix 
Les prix indiquĂ©s sont des prix bruts, hors TVA. Des rĂ©visions de prix seront expressĂ©ment rĂ©servĂ©es. 

Redevances 
Toute redevance et taxe due, dont la TVA, la COV et la RPLP, sera facturĂ©e au client. 

Taxes de recyclage 
Les taxes de recyclage pour le matĂ©riel repris seront facturĂ©es au client. 

Prestations de travail 
Les prestations de travail qui sont fournies en plus pour les clients (conception des modĂšles, autres travaux) seront facturĂ©es en fonction du travail effectivement effectuĂ©. 

Conditions de paiement 
Les montants facturĂ©s seront dus nets dans les 30 jours suivant la facturation. DĂšs la date d’échĂ©ance, des intĂ©rĂȘts moratoires d'un montant de 8% par an seront facturĂ©s, sous rĂ©serve de la revendication d'autres droits Ă  dommages et intĂ©rĂȘts pour cause de retard. Pour chaque rappel, des frais de rappel de CHF 30.00 seront dus. Les chĂšques et les lettres de change ne seront valables Ă  titre de paiement qu’à condition de leur encaissement sans condition. Les rĂ©clamations concernant les marchandises n'auront aucune incidence sur l'Ă©chĂ©ance des factures. 

Livraison 
La livraison s’effectuera, selon le choix de Glas Trösch AG, par service express par camion ou par voie ferroviaire. Les frais d'expĂ©dition et de port seront Ă  la charge du client. 

DĂ©lais de livraison 
Les commandes devant ĂȘtre exĂ©cutĂ©es immĂ©diatement ne seront, en rĂšgle gĂ©nĂ©rale, pas confirmĂ©es. Les dates fournies dans les confirmations de commande, par exemple pour les exĂ©cutions spĂ©ciales, ne seront Ă  considĂ©rer que comme des dates indicatives. Si un dĂ©lai de livraison est dĂ©passĂ© de maniĂšre considĂ©rable, le client sera en droit, aprĂšs fixation d’une prolongation de dĂ©lai raisonnable, de rĂ©silier le contrat. Tout autre droit pour retard de livraison sera exclu. 
 
Reprise des marchandises 
Les marchandises livrĂ©es ne seront reprises qu’aprĂšs accord prĂ©alable avec le responsable de succursale compĂ©tent. Pour les marchandises, qui se trouvent dans un Ă©tat de vente irrĂ©prochable, ou bien pour les kits de montage, qui sont retournĂ©s dans leur emballage d’origine non-ouvert, un remboursement par voie de note de crĂ©dit aura lieu comme suit: en cas de retour du 1er au 5e jour ouvrable Ă  compter de la livraison: 100% de la valeur de la marchandise facturĂ©e; en cas de retour du 6e au 59e jour ouvrable Ă  compter de la livraison, 80% de la valeur de la marchandise facturĂ©e. À partir du 60e jour ouvrable Ă  compter de la livraison, aucun remboursement ne sera accordĂ©. 

RĂ©serve de propriĂ©tĂ© 
Glas Trösch AG se rĂ©serve la propriĂ©tĂ© des marchandises livrĂ©es jusqu’au paiement intĂ©gral de toutes les factures. 

VĂ©rification de la livraison et obligation de rĂ©clamation 
Le client sera obligĂ© de contrĂŽler la marchandise au moment de sa livraison. Avec la signature sans rĂ©serves du bon de livraison, la marchandise livrĂ©e sera rĂ©putĂ©e approuvĂ©e par le client. Les rĂ©clamations pour dĂ©fauts devront ĂȘtre signalĂ©es sans dĂ©lai et par Ă©crit en permettant Ă  Glas Trösch AG de vĂ©rifier le dĂ©faut faisant l’objet de la rĂ©clamation. Si la livraison s'avĂšre non conforme au contrat, Glas Trösch AG Ă©changera la marchandise contestĂ©e contre une marchandise irrĂ©prochable. Le client n’aura aucun droit en raison de non-conformitĂ©s, autre que ceux mentionnĂ©s expressĂ©ment dans les prĂ©sentes. En particulier, les droits Ă  la rĂ©paration des dommages directs et/ou indirects seront exclus. 

Droit applicable 
Le droit suisse sera applicable. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s’appliquera pas. 

Lieu d'exĂ©cution, for juridique 
Le lieu d'exécution pour les livraisons et les paiements sera le siÚge social du fournisseur. Le for juridique est Aarwangen/BE. Glas Trösch AG sera toutefois également en droit de poursuivre le client au siÚge de ce dernier.

1er janvier 2020